TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2205440_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société CAFPI, représentée par Me Desanlis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2012 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B ;
2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a produit un mémoire, enregistré le 5 août 2022.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société CAFPI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société CAFPI a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAFPI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAFPI, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Monsieur A B.
Fait à Versailles, le 28 août 2023
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205440Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7828 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2205440_20230828
TA3411 mars 2025
DTA_2205440_20250311Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2205440_20230828
Données disponibles
- Texte intégral