Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le rétablissement de ses droits d'allocataire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône " de lui communiquer les éléments juridiques ou de gestion (article de loi ou règlements) maintes fois demandée ". Vu : - le courrier du 5 juillet 2022 par lequel M. B a indiqué au tribunal qu'il a procédé à un enregistrement erroné de sa requête via l'application Télérecours-Citoyens et demande de bien vouloir supprimer ce dossier ; - les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2205442, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal même jour sous le n° 2205443. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205442 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 6 juillet 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA136 juillet 2022Cette décision
ORTA_2205442_20220706
- TA599 février 2024ORTA_2205443_20240209
- TA3812 février 2024ORTA_2205442_20240212
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