TA13Tribunal Administratif de MarseilleRadiation
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2205442_20220706
- Date
- 6 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le rétablissement de ses droits d'allocataire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône " de lui communiquer les éléments juridiques ou de gestion (article de loi ou règlements) maintes fois demandée ". Vu : - le courrier du 5 juillet 2022 par lequel M. B a indiqué au tribunal qu'il a procédé à un enregistrement erroné de sa requête via l'application Télérecours-Citoyens et demande de bien vouloir supprimer ce dossier ; - les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2205442, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal même jour sous le n° 2205443. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205442 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 6 juillet 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 juillet 2022
Référence
ORTA_2205442_20220706
Données disponibles
- Texte intégral