TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans ou tout autre titre de séjour, et à tout le moins de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'examen de son dossier, et ce dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète de la Loire conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que, suite à l'ordonnance du juge des référés lui enjoignant de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois, elle lui a délivré une première carte de séjour temporaire le 30 septembre 2022 puis, le 24 août 2023, un titre de séjour pluriannuel valide du 10 août 2023 au 9 août 2025.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Loire a délivré à M. B une première carte de séjour temporaire puis, le 24 août 2023, un titre de séjour pluriannuel, valide du 10 août 2023 au 9 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,