TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205445_20220930
- Date
- 30 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée Ludovic Menard (49) à lui payer la somme 6 264,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le lycée Ludovic Menard à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 257-11162 ; 4°) de condamner le lycée Ludovic Menard à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée Ludovic Menard. Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, P. REES
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 septembre 2022
Référence
ORTA_2205445_20220930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel