TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205448_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la société Roca Réalisations, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie en sera adressée à la commune de Châtel et à la société Roca Réalisations. Fait à Grenoble le 24 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique JOURDAN. La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205448
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Chronologie de l'affaire
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TA3824 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2205448_20221024
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2205448_20221024
Données disponibles
- Texte intégral