TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de régularisation de sa situation, sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à sa situation administrative actuelle, de lui fournir une affectation conforme à son grade et de rétablir sa rémunération, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 238 966,78 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A B déclare se désister de l'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 17 février 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.