TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Pia a délivré à M. B le permis de construire une maison individuelle sur le terrain cadastré section BB n°728, constituant le lot 3, sis rue de Rivesaltes.  
 Il soutient que dans la mesure où la station d'épuration de la commune de Pia a été déclarée non-conforme en 2015 pour non-respect des performances puis non-conforme en équipement depuis 2020, le maire de Pia ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, délivrer le permis de construire à M. B.  
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Pia, représentée par Me Henry, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du maire de Pia du 21 novembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'arrêté attaqué ayant été retiré. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement présenté par le préfet des Pyrénées-Orientales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Pia et à M. A B.  
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 Le rapporteur de la 6ème chambre, 
 M. Rousseau  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 20 juin 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                               lr