TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de 4 points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 7 et 8 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un courrier du 1er décembre 2022, le président de la formation de jugement a invité M. A à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2205610 du 21 novembre 2022 du juge des référés du tribunal. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 25 août 2022 prononçant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2205610 du 21 novembre 2022, le juge des référés a conclu au non-lieu à statuer sur la requête à fin de suspension présentée par M. A. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour l'intéressé, le tribunal a, par un courrier du 1er décembre 2022 invité le conseil de l'intéressé à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'être désisté d'office. 
 4. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été mis à la disposition du conseil de M. A le 1er décembre 2022 à 10 heures et 59 minutes. Celui-ci, n'ayant pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, doit être réputé avoir reçu communication de ce courrier à l'issue de ce délai. 
 5. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse dans le délai d'un mois, M. A doit ainsi être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rennes, le 7 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.