TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Spaety, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a affecté Mme A au collège Kennedy à Mulhouse ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige: 
 3.Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe demandée par Mme A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
   La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier 
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