TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Brel, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile, de lui accorder l'allocation pour demandeur d'asile et de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à elle-même dans l'hypothèse où elle ne serait pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, qui constituent des libertés fondamentales, car elle est isolée sur le territoire français, sans ressource et ayant subi une interruption volontaire de grossesse le 5 août 2022 ; elle a bénéficié d'un hébergement du 25 juillet 2022 au 8 septembre 2022, mais se retrouve désormais sans logement, en situation de grande vulnérabilité. 
 - l'urgence est caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née en 1999 serait entrée en France au mois de novembre 2021 selon ses déclarations. Par une décision du 12 juillet 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de refus des conditions matérielles d'accueil, au motif que sa demande d'asile avait été enregistrée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. Par sa requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. D'une part, en distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 4. La requérante soutient qu'elle est isolée sur territoire français et en situation de vulnérabilité, notamment car elle ne dispose d'aucune ressource et car elle a subi une interruption volontaire de grossesse le 5 août 2022. Toutefois, les deux ordonnances médicales versées au dossier ne permettent pas d'établir que l'état de santé de la requérante la placerait dans une situation de particulière de vulnérabilité. En outre, la requérante ne conteste pas le fait que sa demande d'asile a été enregistrée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français et ne fait état d'aucun élément pour justifier cette demande tardive, alors que le directeur territorial de l'OFII a pu légalement prendre sa décision précitée du 12 juillet 2022 en se fondant sur les dispositions de l'article L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'injonction, qui sont manifestement mal fondées, doivent être rejetées par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. De même, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Brel et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,