TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement d'une partie des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour le logement situé 87 avenue de Muret. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205476 de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,