TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 à 11 h 57, M. B D, alors maintenu en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine),  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, reçue au greffe du tribunal le 20 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D. 
 Par un arrêté du 20 décembre 2022, enregistré au greffe du tribunal le 20 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen (76000). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. () ". Aux termes de l'article R. 776-21 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. / Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 
 2.  Par ordonnance en date du 20 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen (76000). Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti, il y a lieu de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête de M. D au tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. D est renvoyé au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Rennes, le 20 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. C