TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Jetex Executive Aviation France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Coupé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les conventions d'occupation temporaire conclues par la société des aéroports de la Côte d'Azur avec les opérateurs désignés dans la décision du préfet des Alpes-Maritimes n° 2022-767 du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, à savoir Aviapartner Executive, Encore FBO et DC Aviation G-OPS ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 5 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la SASU Jetex Executive Aviation France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la SASU Jetex Executive Aviation France a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Jetex Executive Aviation France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jetex Executive Aviation France, la société Aéroports de la Côte d'Azur, la société Aviapartner Executive, la société Encore FBO, la société DC Aviation G-OPS et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction des interventions et de la coordination de l'Etat). 
 Fait à Nice, le 24 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.