TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.342-2 et R.342-3. 
 1. Aux termes de l'article R.342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun de deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R.342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a contesté devant le tribunal administratif de Toulon la décision du 14 septembre 2022 du ministre chargé du budget portant suspension de sa pension militaire de retraite. Par ordonnance du 16 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Nice en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative. Par ailleurs, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 février 2023, M. B a contesté le titre de perception émis par la DGFIP de Montpellier le 24 octobre 2022, ensemble la décision du service des retraites de l'Etat du 27 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. Ces deux requêtes étant connexes, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 342-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la juridiction compétente pour connaitre des demandes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Nice, le 27 février 2023 
      La présidente, 
 signé 
   M. A 
 2205486