TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulon, puis enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 novembre 2022 suite à une ordonnance de renvoi du 16 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Mas-Ferroni, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre en charge du budget du 14 septembre 2022 portant certificat de suspension de sa pension militaire de retraite, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision à concurrence d'un montant brut respectif de 9080,26 euros, 8958,87 euros et 8935,96 euros pour les années 2017 à 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2205486 enregistrée le 10 novembre 2022 au greffe du tribunal administrative de Toulon, puis enregistrée au greffe du tribunal administrative de Nice le 17 novembre 2022 suite à une ordonnance de renvoi du 16 novembre 2022, M. A demande l'annulation de la décision précitée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'au regard de ses charges et de ses revenus, le titre de perception relatif à une somme de 32 097 euros constitue une somme conséquente ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte contesté ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il avait atteint la limite de durée de service lors de son placement en retraite par arrêté du 24 janvier 2011 en application de l'article L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. A demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre en charge du budget du 14 septembre 2022 portant certificat de suspension de sa pension militaire de retraite à concurrence d'un montant brut respectif de 9 080,26 euros,    8 958,87 euros et 8 935,96 euros pour les années 2017 à 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. A fait valoir que la somme due de 32 097 euros est conséquente alors qu'il perçoit un revenu mensuel net de 1 600 euros, que son épouse perçoit la somme nette de 1 200 euros et que leurs charges mensuelles sont de 1 283,43 euros. Le requérant n'apporte aucune précision quant au montant de son épargne et de ses disponibilités financières. M. A ne démontre pas ainsi, que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et ne justifie pas, par suite, d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Les conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'autre condition prévue par ces dispositions est satisfaite et si sa requête au fond est recevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête aux fins de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des autres conclusions présentées par M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .  
          Fait à Nice, le 23 novembre 2022. 
           
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
       Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.