TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de l'indu qui lui est réclamé par la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine au titre de l'aide personnalisée au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. La requête de Mme A porte sur une demande de remise gracieuse concernant un indu d'allocation personnalisée au logement. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder ces remises gracieuses. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne peut être que rejetée. 
 3. Ce rejet ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. 
                   Le Président, 
            
      Signé      
    J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°2205489