TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un arrêté du 22 juillet 2022, devenu définitif, le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'arrêté attaqué du 19 juillet 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 24 octobre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé, 
 Antoine JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 N°2205490