TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022,  M. B, représenté par Me Combes demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté n° 2022-LS 76 du 7 juin 2022, notifié le 23 juillet 2022, par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de  lui délivrer un titre de séjour dans 
 un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et,  
 dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant 
 à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous 
 astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil, la somme de 
 1 500 € TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à 
 percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient : 
 - que l'urgence est établie dès lors que l'absence de titre de séjour le prive d'une opportunité professionnelle ; 
 - que le droit à l'emploi est une liberté fondamentale ainsi que le droit au respect de sa vie privée ; 
 - que les articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; 
 - que le droit d'être entendu a été méconnu, que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel ; 
 - que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".   
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas de l'invoquer utilement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Par un arrêté n° 2022-LS 76 du 7 juin 2022, notifié le 23 juillet 2022, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A D B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L'intéressé a introduit une requête en annulation contre cet arrêté, enregistrée le 19 août 2022. Pour justifier de la situation d'urgence, M. B produit une lettre en date du 21 juillet 2022 de la société Européan Tech Support Sasu adressée au préfet mentionnant qu'elle entendait embaucher M. B, et que l'emploi devrait être rapidement pourvu. Il est constant qu'à la date du 7 juin 2022, M. B était sans emploi, que la promesse d'embauche évoquée datée du 29 juin 2022 est postérieure, et qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour n'a pas eu pour effet de mette fin à un contrat de travail en cours. Par ailleurs, le refus de titre de séjour contesté est inscrit à une audience du tribunal en date du 29 novembre 2022. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le requérant ne justifie pas, d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris la demande au titre des frais irrépétibles.    
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et à Me Combes. 
 Fait à Grenoble, le  31 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.