TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice :  
 - d'enjoindre au préfet du Var de mettre un terme à son placement en rétention administrative ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - il n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; il peut être pris en charge par sa famille sur le territoire ; il ne souhaite pas quitter la France ;   
 - sa demande d'injonction est fondée sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son placement en rétention porte gravement atteinte à sa liberté d'aller et de venir.      
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour exercer  
 les fonctions de juge des référés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En se bornant à soutenir qu'il veut rester en France, que sa famille peut le prendre en charge sur le territoire, que l'examen de son dossier n'a pas été " attentif ", que son placement en rétention est manifestement illégal et porte une atteinte grave à son droit d'aller et de venir, M. A, ressortissant tunisien placé en rétention administrative par une décision du préfet du Var du 18 novembre 2022 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 juin 2022, ne justifie pas de l'urgence à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-2.  Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
    
 Copie en sera adressée aux préfets du Var et des Alpes-Maritimes. 
   
 Fait à Nice, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé   
 P. SOLI 
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les vois de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,