TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A C et Mme B C contestent la contrainte délivrée pour le recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement, prise par le directeur de la caisse d'allocation familiales du Val-de-Marne en date du 22 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Enfin, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C résident à Yerres (91330). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A C et Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Le président, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205509