TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal de répartir les frais d'obsèques de sa mère, d'un montant de 2 892,11 euros, mis à sa charge par un titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 4 juillet 2022, en trois parts égales entre sa sœur, son frère et lui-même. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par un titre exécutoire du 4 juillet 2022, Toulouse Métropole a mis à la charge de M. A B la somme de 2 892,11 euros pour obtenir paiement des frais d'obsèques de sa mère. M. B demande au tribunal de modifier ce titre exécutoire en répartissant la somme précitée en trois parts égales entre sa sœur, son frère et lui-même. 
 3. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de modifier un titre de recette en réduisant son montant et en émettant de nouveaux titres à l'encontre de tiers. Les conclusions présentées par le requérant sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans préjudice d'une éventuelle action que M. B pourrait engagée, s'il s'y croit fondé, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'encontre des personnes qu'ils désignent comme ses débiteurs. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre. 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,