TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I - D une requête enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2205515 et un mémoire en réplique enregistré le 31 octobre 2022, M. A B, représenté D Me Betrom, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 D lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 2 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de le placer provisoirement en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa déclaration d'accident de service a été formulée en temps utile D mail du 3 décembre 2021 ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit qu'un demi-traitement de 668 euros D mois puisqu'il est placé, D arrêté du maire de Narbonne en date du 29 septembre 2022, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement jusqu'au 1er novembre 2022 ; il assure la garde alternée de sa fille mineure et vit également avec son père dont il a la charge ; il ne peut faire face à ses charges mensuelles qui s'élèvent à 1 388 euros ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été victime le 2 décembre 2021 d'une agression ayant entraîné sa chute sur son lieu de travail pendant ses heures de travail et les professionnels de santé qui l'ont examiné, y compris l'expert agréé, mandaté D le conseil médical, ont indiqué que la pathologie notamment lombaire dont il est atteint est traumatique est en lien avec le service ; le maire de Narbonne a ainsi entaché sa décision d'illégalité en refusant la reconnaissance d'un accident de service.  
 D un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Narbonne, représentée D Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu du non-respect du délai de quinze jours entre la déclaration d'accident et le dépôt de la demande de déclaration, elle était tenue de rejeter la demande de M. B ; 
 - la réalité du coup d'épaule qui aurait été donné à M. B D le directeur général des services techniques, qui dément les faits, n'est rapporté D aucune pièce du dossier et aucun témoignage ; M. B présente une lombalgie chronique qui correspond à son état de santé antérieur et le conseil médical a retenu que la réalité d'un accident de service n'était pas rapportée.  
 II - D une requête enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2205516, M. A B, représenté D Me Betrom, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2022 D lequel le maire de la commune de Narbonne l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de le placer provisoirement en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie pour les mêmes motifs que ceux invoqués sous la requête n° 2205515 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est constant que la décision du 25 août 2022 sur laquelle est fondée la décision du 29 septembre est illégale ; D suite, il est fondé à demander la suspension de la décision du 29 septembre 2022 en soulevant l'exception d'illégalité de la décision du 28 août 2022. 
 D un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Narbonne, représentée D Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Elle développe les mêmes éléments que dans l'affaire n° 2205515. 
 Vu : 
 - les requêtes enregistrées les 30 septembre et 21 octobre 2022 sous les n° 2205076 et n° 2205514 D lesquelles M. B demande l'annulation des arrêtés susvisés en date des 25 août et 29 septembre 2022 ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Paré, pour la commune de Narbonne, qui persiste dans ses écritures et fait valoir en outre, d'une part, que M. B ne justifie pas ne pas bénéficier d'une mutuelle de santé complétant ses revenus.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. D les présentes requêtes, M. B, adjoint technique principal de 2ème classe en fonction au port fluvial de Narbonne demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 août 2022 D lequel le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 2 décembre 2021 et de l'arrêté du 29 septembre 2022 D lequel le maire de la commune de Narbonne l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022. Dès lors que ces requêtes sont relatives à la situation administrative de M. B en raison d'un même incident survenu le 2 décembre 2021, il y a lieu de les joindre pour y statuer D une même ordonnance. 
 3. Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, D le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire titulaire ou stagiaire détachent cet événement du service.  
 4. M. B a déclaré avoir été victime d'un accident survenu le 2 décembre 2021, vers 9 h 15, sur son lieu de travail et pendant ses heures de service, en indiquant avoir été violemment percuté D le directeur général des services techniques de la commune de Narbonne qui, en le croisant, lui aurait intentionnellement donné un coup d'épaule, ce qui l'aurait déstabilisé et aurait entraîné sa chute. Si un certificat médical a été établi le 3 décembre 2021 en accident du travail D le médecin traitant de M. B au regard de ses déclarations, faisant état d'une douleur à l'épaule droite et d'une douleur lombaire, M. B ne produit toutefois aucun élément pour démontrer la réalité de l'accident dont il a été victime dans la matinée du 2 décembre 2021 sur son lieu de travail, dont la survenance a été démentie D le directeur général des services techniques, et si le requérant n'a mentionné, dans sa déclaration d'accident du travail souscrite le 5 janvier 2022, la présence d'aucun témoin direct de l'incident, il ressort de la description des circonstances détaillées effectuée D l'intéressé dans cette déclaration ainsi que des termes du mail qu'il a adressé à son conseil le 3 décembre 2021 qu'il n'était pas seul au moment des faits, étant accompagné d'employés de la société Cegelec et d'un agent du port. D ailleurs, les deux experts qui ont examiné M. B les 9 mars et 30 mai 2022 ont retenu un lien entre des lésions constatées et le service au regard des déclarations de M. B quant aux faits dont il dit avoir été victime le 2 décembre 2021 pendant ses heures de travail. Dans ces conditions, au vu des seules pièces produites au dossier, la réalité de l'accident dont M. B dit avoir été victime le 2 décembre 2021 à l'occasion du service ne repose que sur ses seules affirmations et ne peut être regardée comme établie. D suite, le moyen tiré de ce que le maire de Narbonne aurait refusé à tort de reconnaître l'imputabilité au service de la douleur à l'épaule droite et des douleurs lombaires constatées le 3 décembre 2021 et placé puis maintenu l'intéressé en congé de maladie ordinaire n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, de rejeter les requêtes de M. B, en toutes leurs conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Narbonne.  
 Fait à Montpellier, le 10 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 S. CLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 10 novembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Lopez, N° 22055160dl