TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Carnot-Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le maire de Lyon a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux pour des changements de menuiserie dans un immeuble situé 7 rue Terraille, ainsi que la décision du 3 janvier 2022 l'informant que son dossier de déclaration préalable n'a pas été réceptionné ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Lyon, à titre principal, de lui délivrer un certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. B, représenté par la SCP Carnot-Avocats, prends acte du non-lieu à statuer, mais maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 23 janvier 2024, le maire de Lyon a décidé de délivrer un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée par M. B pour des changements de menuiserie dans un immeuble situé au 7 rue Teraille. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement les décisions litigieuses. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 800 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : La commune de Lyon versera la somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 14 mars 2024  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier