TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, sous le n° 2205519, Mme A B , représentée par Me Chaboussou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la direction générale des Finances publiques du 20 mai 2022 et l'arrêté du recteur de l'académie de Toulouse du 23 mai 2022 retirant l'arrêté du 10 février 2022 portant son admission à la retraite, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Education nationale et au ministre des Finances publiques de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2022, de procéder rétroactivement au versement de sa pension de retraite à compter de cette même date et de régulariser sa situation et ses droits sociaux ; 
 3°) de condamner le ministre de l'Education nationale et le ministre des Finances publiques à lui verser la somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête ainsi que de la demande du versement de la somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2206673, Mme A B, représentée par Me Chaboussou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des Finances publiques du 6 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de la décision du ministre des Finances publiques du 20 mai 2022 et de l'arrêté du recteur de l'académie de Toulouse du 23 mai 2022 ; 
 - d'enjoindre au ministre de l'Education nationale et à la direction générale des Finances publiques de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2022, de procéder rétroactivement au versement de sa pension de retraite à compter de cette même date, de régulariser sa situation et ses droits sociaux ;  
 2°) de condamner le ministère de l'Education nationale et la direction générale des Finance publiques à lui verser la somme de 2.160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par des mémoires, enregistrés le 26 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de MmeBi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ABi, au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 5 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                               Pour expédition conforme : 
                               La greffière en chef, 
 2, 2206673