TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorient a refusé de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorient de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, l'association Paz déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, l'association PAZ a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ, à la commune de Lorient et à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rennes, le 11 janvier 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y.Moulinier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.