TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le montant de sa pension de retraite pour les années 2017 et 2018 ; 
 2°) d'annuler la demande de remboursement des sommes contestées ; 
 3°) de prononcer un sursis de paiement.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique () ; / () Paris : ville de Paris ; () ". 
 2. M. B conteste devant le tribunal la suspension du montant de sa pension civile de retraite. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension. En l'espèce, le lieu d'assignation du paiement de la pension de M. B se situe à Paris. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la carte des centres de gestion des retraites ayant été modifiée, le centre de gestion des retraites de Nantes est désormais compétent pour statuer sur les demandes relevant du centre de gestion des retraites de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier au Tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 N°2205525