TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 920,24 euros en réparation du préjudice du fait du refus d'attribution du concours de la force publique par la préfète du Rhône ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête faisant valoir qu'un protocole transactionnel a été signé avec le conseil du requérant. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Me Moulin déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 décembre 2023, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,