TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Manosque a refusé de le placer en congé de longue durée.  
 Par une lettre du 7 juillet 2022, dont M. C a accusé réception le 9 juillet suivant, le greffe du tribunal a invité ce dernier à adresser, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 juillet 2022 et dont il a accusé réception le 9 juillet suivant, M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis une copie de la décision ou de l'acte attaqué ou même de la pièce justifiant de la date du dépôt de la demande par laquelle il a sollicité son placement en congé de longue durée auprès du centre hospitalier de Manosque. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.  
 La première vice-présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière