TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat, sous astreinte, d'attribuer effectivement une auxiliaire de vie scolaire à son enfant dans les conditions prévues par la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 18 janvier 2022. 
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la non-exécution de la décision du 18 janvier 2022 précitée entraîne des conséquences graves et immédiates sur la situation de son enfant ; 
 - la carence des services de l'Etat dans la non-exécution de ladite décision porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il est porté atteinte, au cas d'espèce, notamment, au droit à l'éduction de son enfant. 
 Par un courrier du 28 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en y apposant sa signature dans le délai de deux jours suivant la réception dudit courrier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 novembre 2022 et réceptionnée le 29 novembre 2022, Mme B n'a pas adressé au tribunal un exemplaire signé de sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête introduite par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,