TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022, par laquelle le Centre hospitalier de Saint-Denis a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à l'issue de sa rupture conventionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été prise par le Centre hospitalier de Saint-Denis, dont le siège est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, applicable en matière d'aide sociale, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon