TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre et 1er décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 septembre 2022 rejetant sa demande tendant à la communication d'un document démontrant qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule de marque Fiat Ducato immatriculé 3331-RK-33. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la requête de M. B est devenue sans objet dès lors que suite au jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2022 il ressort du système d'immatriculation des véhicules que le requérant n'est plus identifié comme le propriétaire du véhicule en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer justifie que suite au jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2022 M. B n'est plus identifié dans le système d'immatriculation des véhicules comme le propriétaire du véhicule immatriculé sous la référence 3331-RK-33. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2022. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,