TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2205559_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 23 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande, déposée le 23 février 2022, tendant à faire bénéficier son époux du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le regroupement familial sollicité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard, et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble, le 07 juin 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2205559_20230607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel