TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société STO24 FRA n°081, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 550 22 Z0061 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création de cellules d'entreposage ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon, sur le fondement de l'article           L. 911-1 du code de justice, de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de restatuer après une nouvelle instruction sur la demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune de Villenave d'Ornon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la société STO24 FRA n°081 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 
 2. La société STO24 FRA n°081, par son mémoire enregistré le 31 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société STO24 FRA n°081. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STO24 FRA n°081 et à la commune de Villevave d'Ornon. 
 Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier