TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Momas, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 21 juillet 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le département de l'Ariège lui a refusé le bénéfice d'une aide sociale à l'hébergement personne handicapée. 
 2) d'enjoindre au département de l'Ariège de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3) de mettre à la charge du département de l'Ariège 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens dont droit de plaidoirie. 
 Par un acte enregistré le 28 septembre 2023, le conseil de M. A indique que, suite au décès de M. A, les héritiers ne souhaitant pas reprendre l'instance, ils se désistent des conclusions de la requête initiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Les héritiers de M. A, par un acte enregistré le 28 septembre 2023, se sont désistés des conclusions de la requête initialement introduite par M. A, aujourd'hui décédé. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Momas et au département de l'Ariège.  
 Fait à Toulouse le 24 octobre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,