TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mai 2023

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2205572 enregistrée le 2 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 24 mai 2023 constatant le désistement M. B. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 24 mai 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Gouache qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Gouache pour son intervention dans la requête n°2205572 est fixée à 2 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Maxime Gouache. 
 Fait à Nantes, le 24 mai 2023. 
 Le vice-président délégué, 
 Y. LIVENAIS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 cnd