TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée le 28 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement d'un indu de prestations familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Elle soutient que Mme A s'est vu accorder, par une décision lui ayant été notifiée le 25 mai 2023, la remise totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire du 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique, sans être contredite par Mme A, que cette dernière s'est vu accorder, par une décision lui ayant été notifiée le 22 août 2023, la remise totale de sa dette correspondant à un indu de prestations familiales. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A tendant à former opposition à la contrainte du 28 octobre 2022 émise en vue du recouvrement de cet indu sont devenus sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 6 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,