TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A a saisi le tribunal d'un litige avec sa banque concernant un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 
 3.Aux termes du deuxième et du troisième alinéa du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. A, qui doit être regardé comme contestant un forfait de post-stationnement repris dans l'avis de paiement émis par le trésor public de Nice en vue son recouvrement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ledit forfait de post-stationnement pour y statuer en premier ressort.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Fait à Nice, le 6 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.