TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 15 avril 2022, M. B A demande au tribunal de bien vouloir constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 1601416 en date du 7 juin 2019 et d'ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d'exécution en fixant une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".   
 3. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions en date du 20 octobre 2022, l'administration a procédé à la reconstitution de la carrière de M. B A en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations et il a été opposé la prescription quadriennale aux créances découlant de la reconstitution de sa carrière, pour la période à compter de l'année 2012. Par suite, la présente demande de M. A d'exécution du jugement n° 1601416 du 7 juin 2019 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. 
   
 Fait à Nice le 7 février 2023.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier