TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2022 n° 2100499 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B A dès lors que le jugement n° 2100499 du tribunal administratif de Nice a été entièrement exécuté.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B A s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 17 janvier 2023. 
   
    
 Le président,  
                    Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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