TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2022 n° 1904328 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C A B dès lors que le jugement n° 1904328 du tribunal administratif de Nice a été entièrement exécuté.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Traversini, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. C A B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
   
    
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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