TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2205592_20220719
- Date
- 19 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B représenté par la SAS " Itra Consulting ", demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite du Préfet de la Seine-et-Marne refusant lui renouvellement du titre de séjour accompagné d'une demande de changement de statut étudiant vers salarié ; - D'enjoindre au Préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ; - D'enjoindre au Préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre ; - D'enjoindre au Préfet de réexaminer sa demande de changement de statut du titre de séjour étudiant vers salarié ; - De condamner le Préfet au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Dans un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Le président, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, La greffière, No 2205592
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2022
Référence
ORTA_2205592_20220719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel