TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du 16 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la situation et de lui délivrer dans l'attente une carte professionnelle provisoire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2205601 constitue en réalité le double de la requête n° 2202333, enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2022, qui tend à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2022, visée ci-dessus, de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
2. Par suite, la requête n° 2205601 et les pièces qui y sont jointes doivent être rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2202333.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205601 sont radiées du registre du greffe du tribunal administratif de Nantes pour être jointes à la requête n° 2202333.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nantes, le 26 mars 2024.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,