TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 114 21 F0088 en date du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré un permis de construire à la SAS Medical Invest autorisant la création d'un pôle santé sur des parcelles cadastrées 114 AH 14 et 114 AH 15, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 8 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de Ventabren la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la SAS Medical Invest, représentée par Me Mas, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, déclare accepter le désistement et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la SAS Medical Invest, représentée par Me Mas, déclare accepter le désistement sans condition.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ventabren et la SAS Medical Invest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ventabren et la SAS Medical Invest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Ventabren et à la SAS Medical Invest. 
 Fait à Marseille, le 20 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,