TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A conteste la décision par laquelle la mutualité sociale agricole lui a notifié un indu d'un montant de 910,83 euros correspondant à la prime d'activité au titre de la période du 1er mai au 31 juillet 2021. Il en sollicite la remise. 
 Par une décision du 4 octobre 2022, la commission de recours amiable instituée au sein de la mutualité sociale agricole de la Gironde, a décidé une remise partielle de dette à hauteur de 50 % laissant à la charge de l'intéressé la somme de 455,42 euros.  
 Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, confirmé par formulaire signé le 24 novembre, enregistré le 26 suivant, M. A déclare se désister de sa requête et accepter de payer le solde restant à sa charge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2.  Par un courrier du 21 novembre 2022, confirmé par formulaire signé le 24 novembre, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la mutualité sociale agricole de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,