TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Koszczanski, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de l'ordonnance à venir et d'ordonner le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre des articles              L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - de nationalité ivoirienne, âgée de 27 ans, elle est entrée en France en juillet 2021 ; le 16 décembre 2021, le préfet lui a notifié un arrêté de transfert aux autorités espagnoles ; sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du Tribunal du 22 décembre 2022 ; elle a toujours respecté ses convocations en préfecture ; le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas mis à exécution son transfert ; depuis le 22 juin 2022, elle doit être placée en procédure normale ; elle a été convoquée pour la requalification de sa demande d'asile en procédure normale le 22 juillet 2022 ; par ailleurs, elle a donné naissance à son fils, B, le 13 juin 2022 ; elle se trouve aujourd'hui dans une situation de grande précarité, privée de toute ressource ; elle ne perçoit plus aucune indemnité depuis mars 2022 ; elle a sollicité l'OFII a plusieurs reprises ; 
 - la condition d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative est caractérisée ; elle n'est pas encore autorisée à travailler et se trouve dans une situation de très grande vulnérabilité ; cette situation met également en péril la vie de son fils ; 
 - l'OFII a commis une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice, la requérante percevra l'allocation pour demandeur d'asile à l'issue du mois de juillet 2022 ; 
 - les conclusions tendant à ordonner le rétablissement rétroactif du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er mars 2022 ne peuvent qu'être écartées. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Koszczanski, conclut aux mêmes fins que précédemment ; elle demande en outre d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder pour elle-même et son fils le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision à venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022 à 14 heures 30 en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Une note en délibéré, présentée par l'OFII, a été enregistrée le 11 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C est hébergée dans un hébergement d'urgence pour demeure d'asile. Si elle soutient qu'elle ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois de mars 2022 et qu'elle est mère d'un enfant né le 13 juin 2022, il résulte de l'instruction que l'OFII a décidé que l'allocation pour demandeur d'asile sera versée sur la carte ADA de la requérante à l'issue du mois de juillet. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir pour l'avenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 5. Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C, en tant qu'elles tendent au rétablissement rétroactif, à compter du mois de mars 2022, du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il résulte du point 1 de la présente décision que la requérante est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Koszczanski, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Koszczanski d'une somme de 600 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant au rétablissement pour l'avenir des conditions matérielles d'accueil. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Koszczanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Koszczanski, conseil de la requérante, une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Vanessa Koszczanski et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Fait à Marseille, le 12 juillet 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
 J-M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,