TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, transmise par le tribunal administratif de Versailles, et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2022, les 15 et 17 septembre 2023, les 4 avril et 14 mai 2024, ainsi que le 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Juffroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2021 à son encontre pour obtenir le paiement de la somme de 6 912,93 euros, ainsi que la décision portant rejet de son recours préalable obligatoire, et de le décharger de cette somme ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme précitée en réparation de ses préjudices ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au prononcé d’un non-lieu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le titre de recettes contesté par M. A... a été rapporté. Les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête sont ainsi devenues sans objet. Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire par M. A... sont dépourvues d’objet.   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation. 
 
Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.