TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme B F, représentée par la SCP Cabinet Maleville, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé une mesure d'interdiction de sortie du territoire à l'encontre de sa fille C E née le 11 novembre 2009 à Mantes-la-Jolie et de son fils A E né le 10 décembre 2014 à Mantes-la-Jolie ; 
 2°) d'ordonner le retrait de la mention des enfants C et A E, du fichier des personnes recherchées et dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'autoriser la sortie du territoire des enfants C et A E nonobstant le défaut de mise à jour des fichiers précités ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses enfants C et A E doivent embarquer avec elle-même sur un vol à destination du D, son pays d'origine, lundi matin, pour passer les vacances scolaires chez leurs grands-parents maternels ; 
 - la décision, qui a pour effet d'empêcher ses enfants de rendre visite à leurs grands-parents et d'entretenir avec eux une relation suivie, sauf à attendre l'expiration de l'interdiction de quinze jours au lieu de reprendre leur scolarité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des enfants, en violation de l'article 9 et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme de l'article 371-4 du code civil ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision, qui vise seulement des craintes du père, repose sur une exactitude matérielle des faits.  
 Vu : 
 - les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée, par l'application télérecours, au préfet de la Dordogne, dont les services, contactés par téléphone, n'ont pu donner une quelconque information sur les coordonnées de M. E, père des enfants C et A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Mme F et le préfet de la Dordogne ont été régulièrement averties du jour de l'audience par l'application télérecours et confirmation par courrier électronique, l'absence de toute coordonnée de M. E ayant empêché de l'informer de la tenue de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 octobre 2022 à 15h00, après le rapport : 
 - en premier lieu, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et de celles tendant à ce que le juge des référés autorise la sortie du territoire français des enfants C et A ; 
 - en second lieu, ont été entendues les observations de Me Amblard, représentant Mme F, qui a développé les moyens invoqués dans les écritures de cette dernière et, ayant conclu en outre à la suspension de l'exécution de la décision en litige, a soutenu également que : 
 - la requérante agissait tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs ; 
 - la décision est dépourvue de base légale pour être fondée sur la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012, qui a été abrogée par la circulaire du 29 novembre 2016 ; 
 - la décision est entachée d'irrégularité à défaut de mise en œuvre préalablement d'une procédure contradictoire ; 
 - la crainte d'un maintien des enfants au D, qui motiverait la décision, n'est pas fondée dès lors que la requérante, de nationalité française, exerçant une activité professionnelle en France sur un contrat à durée indéterminée et disposant d'un domicile dans ce pays, présente des garanties d'un retour sur le territoire national ; 
 - la décision viole la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans son ensemble ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit des enfants au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Dordogne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 2. Selon les termes même de sa requête, Mme F, mère des enfants C et A E, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé une interdiction du territoire à l'encontre desdits enfants. Mais il n'entre pas dans l'office de ce juge, qui n'est pas saisi du principal, d'annuler une décision administrative, même s'il peut être conduit, lorsque aucune mesure provisoire n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte, de prononcer une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative du jugement par lequel le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à annuler la décision. Il suit de là que les conclusions de Mme F aux fins d'annulation sont irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale : 
 4. En premier lieu, la liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées. 
 5. Il ressort de la décision en cause que, pour édicter l'interdiction de sortie du territoire français des enfants C et A E, le préfet de la Dordogne s'est fondé sur une crainte émise par leur père quant à une éventuelle retenue des enfants sur le territoire marocain. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du jugement du 4 août 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux, que Mme F, qui est de nationalité française, exerce une activité professionnelle stable en France où elle dispose d'un domicile et qu'elle présente ainsi des garanties de retour sur le territoire national. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme F a organisé le retour des enfants comme d'elle-même en France le 5 novembre 2022, peu avant la fin des vacances scolaires. De surcroît, il apparaît, au regard des documents produits, qu'à tout le moins l'enfant C adhère à ce voyage au D pour revoir ses grands-parents maternels. Dans ces conditions, et dès lors que l'autorité préfectorale ne produit aucun élément de nature à établir un risque de maintien des enfants au D H F, qui serait alors susceptible d'être poursuivie pour les délits de soustraction d'enfant par ascendant et de non représentation d'enfant, la mesure d'interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des intéressés. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de mesures de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser une situation d'urgence 
 7. En l'espèce, la décision contestée a pour effet d'empêcher les enfants C et A E d'embarquer sur un vol à destination de la ville de Fès, au D, le lundi 24 octobre 2022 à 6h00 avec leur mère qui exerce l'autorité parentale conjointement avec le père et qui, en application du jugement du 4 août 2022 du juge aux affaires familiales, bénéficie d'un droit d'hébergement pendant la totalité des vacances scolaires dite de la Toussaint. Compte tenu de la proximité de ce déplacement, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier concrètement et objectivement, doit être regardée comme remplie, aucun intérêt supérieur ne justifiant l'exécution de la décision en cause eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 4 et 5. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 du préfet de la Dordogne. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement que l'autorité préfectorale fasse procéder à la suppression de la mention des enfants C et A E du fichier des personnes recherchées et dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne de faire procéder à la suppression de ces signalements dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins d'autorisation : 
 10. Si Mme F demande au juge des référés d'autoriser la sortie du territoire des enfants C et A E nonobstant le défaut de mise à jour du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer une telle autorisation. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé une interdiction de sortie du territoire à l'encontre des enfants C et A E est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de faire procéder à la suppression de la mention des enfants C et A E dans le fichier des personnes recherchées et dans le système d'information Schengen dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Dordogne et à M. E. 
 Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 M. G        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,