TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A conteste devant le tribunal le refus des proviseurs du lycée Vaugelas à Chambéry et du lycée Argouges à Grenoble de leur communiquer les classements et notes obtenus par les candidats aux concours d'admission en seconde internationale qui se sont déroulés, respectivement, en avril et mai 2022. 
 Une lettre a été adressée le 12 septembre 2022 à M. A, qui en a accusé réception, l'invitant à régulariser sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ni en justifiant, à défaut, de la saisine de cette commission qu'il dit avoir effectuée le 10 août 2022. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 17 octobre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.