TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, M. B A présente devant le tribunal une demande concernant un divorce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code civil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance   2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des divorces. Par suite, la demande présentée par le requérant portant sur un divorce est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023. 
 Le président, 
 G. Cornevaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.