TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au Groupement de soutien de la base de défense Toulouse-Tarbes-Castres de Toulouse qui refuse de lui transmettre son attestation Pôle emploi à la fin de son contrat d'apprentissage. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () " ; 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le centre ministériel de gestion de Bordeaux Caserne Nansouty, a remis à Mme A l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi qu'elle demandait, datée du 25 octobre 2022. La requête est dès lors devenue sans objet. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,